Tutoriel – Le formulaire de consentement à la cueillette de renseignements personnels

Si vous n’utilisez pas la formule élaborée par l’OACIQ en collaboration avec l’APCIQ, notez que vous devez, lors de la collecte des renseignements personnels auprès de la personne concernée, l’informer au moins : (i) des fins de la collecte; (ii) des moyens par lesquels la collecte est effectuée; (iii) des droits d’accès, de retrait et de rectification; (iv) le cas échéant, du nom du tiers pour qui la collecte est faite, du nom ou des catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements personnels; (v) de la possibilité que les renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec.

Vous trouverez le modèle de formulaire sur la page coffre à outils dans la section de la ligne directrice: